Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 13/08/2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation de la plateforme Mediloop, un service fourni par Mediloop SRL, société de droit belge enregistrée sous le numéro TVA BE0803581058. En accédant à notre plateforme, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
1. Acceptation des Conditions
En accédant et en utilisant Mediloop, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme. L'utilisation de nos services est strictement réservée aux professionnels de santé et établissements de soins dûment enregistrés.
2. Description du Service
Mediloop est une plateforme de mise en relation entre professionnels de santé et établissements de soins. Nous facilitons :
- ✓La gestion des disponibilités et des plannings
- ✓La planification des missions et des remplacements
- ✓La communication sécurisée entre les parties
- ✓La gestion administrative des missions
3. Inscription et Compte
Pour utiliser nos services, vous devez :
- ✓Créer un compte avec des informations exactes et à jour
- ✓Fournir les justificatifs de votre qualification professionnelle
- ✓Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- ✓Nous informer de toute utilisation non autorisée
4. Protection des Données de Santé
En tant que plateforme médicale, nous accordons une importance capitale à la protection des données de santé :
- ✓Conformité totale avec le RGPD et les réglementations de santé
- ✓Hébergement sécurisé des données de santé (HDS)
- ✓Chiffrement de bout en bout des communications
- ✓Accès restreint et traçabilité des consultations
5. Obligations des Utilisateurs
En tant qu'utilisateur professionnel, vous vous engagez à :
- ✓Respecter le code de déontologie de votre profession
- ✓Maintenir à jour vos informations professionnelles
- ✓Respecter la confidentialité des données patients
- ✓Honorer vos engagements professionnels
6. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus de la plateforme (textes, images, logos, code source) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L'utilisation de ces éléments est strictement limitée à l'usage personnel dans le cadre de l'utilisation de nos services.
7. Responsabilité et Assurance
Mediloop agit comme intermédiaire et ne peut être tenu responsable :
- •Des actes professionnels réalisés par les utilisateurs
- •Des litiges entre professionnels et établissements
- •Des dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme
Les professionnels de santé doivent maintenir leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.
8. Tarification et Paiements
L'utilisation de la plateforme est soumise à des frais de service :
- •Commission sur les missions réalisées
- •Facturation mensuelle pour les établissements
- •Paiement sécurisé via notre partenaire bancaire
9. Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la plateforme. Les utilisateurs seront notifiés par email des changements majeurs.
10. Résiliation
Votre compte peut être résilié :
- •À votre demande, avec un préavis de 30 jours
- •En cas de violation des présentes conditions
- •En cas d'inactivité prolongée (plus de 12 mois)
11. Mentions Légales
Mediloop SRL
Société de droit belge
TVA : BE0803581058
Siège social
Rue des Houillères 1
4520 Wanze
Belgique
12. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Liège.
13. Protection des Données
Le traitement des données personnelles est soumis à la législation belge et européenne, notamment :
- •Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- •La loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.